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27 décembre 2006 3 27 /12 /décembre /2006 23:40
CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE 
                                                                                                                                                                                 Bruxelles, 16 juin 2003

 

 République centrafricaine

 

Ouverture des consultations avec la République centrafricaine,

au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou

 (Bruxelles, 12 juin 2003)

 

 

1.             L'Union européenne a décidé, en date du 22 mai 2003, d’ouvrir des consultations avec la République centrafricaine au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou. Ces consultations se sont tenues le 12 juin 2003 après-midi.

2.             Les consultations ont été préparées par le groupe ACP, lequel a mis au point sur la base de projets de la Commission, le texte d’une déclaration à prononcer par la Présidence du Conseil de l’Union ainsi qu’un projet de conclusions à finaliser à la lumière des consultations. Le groupe a également pris connaissance et discuté des questions que la Commission entendait poser au cours des consultations.

3.             Conformément aux dispositions de l’Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’Accord de Cotonou, l’Union était représentée à ces consultations par la Présidence de l’Union (M. Patakias, président du groupe ACP)[1], assisté du Secrétariat Général du Conseil, et par la Commission (M. Theodorakis, conseiller hors-classe à la DG Développement) et M. Lloveras (Chef de la Délégation de la Commission à Bangui).

Les représentants de l’Union on tenu une brève réunion de concertation avant l’ouverture des consultations.

4.             Le futur Président du Comité des Ambassadeurs ACP (l'Ambassadeur George, Botswana) a présenté la délégation de République centrafricaine, (8 personnes), conduite par M. Abel Goumba, Premier Ministre, lequel était accompagné de trois ministres, MM. Djimasse, Chef du cabinet du Premier Ministre, Nditifei Bosembe, Ministre de l’économie, des finances et du budget, et Waradague, Ministre au Cabinet du Premier Ministre. Outre cette délégation, la partie ACP était représentée par les Ambassadeurs Obia (Congo), Bassong (Cameroun), Makongo (Gabon), Coye (Jamaïque) et Laurent (Eastern Caribbean States). Le Secrétaire général des ACP, M. Goulangana, accompagné de plusieurs représentants du Secrétariat ACP, participait également aux consultations.

5.             Le Président de la délégation de l’Union a fait au nom de l’Union la déclaration reprise en Annexe I.

6.             Dans une deuxième intervention, le Président du Comité des Ambassadeurs ACP a espéré qu’il sera possible de se concentrer sur les mesures à appliquer pour remédier à la situation actuelle en parvenant à des solutions acceptables pour les deux parties en consultation.

7.             Le Chef du Gouvernement de la République centrafricaine a fait la déclaration reprise en Annexe II.

8.             En réponse aux questions posées par la Commission, Le Chef du Gouvernement de la République centrafricaine a apporté les précisions suivantes, en faisant également référence au Mémorandum du gouvernement centrafricain diffusé en séance et repris en Annexe III.

Concernant l’Etat de droit le Premier Ministre centrafricain a observé ce qui suit:

·               Un Conseil national de Transition a été mis en place. Il s’agit d’un organe représentatif et public, dont le rôle est de faire des propositions au gouvernement. S’agissant d’un organe consensuel, le Gouvernement ne s’impose pas et les décisions sont prises par consensus. Y sont représentés outre les partis politiques, toute une gamme d'organisations de la société civile.

·               S’agissant des partis politiques et du statut de l’opposition, la loi organique sur les partis démocratiques n’a pas été abrogée. Les partis politiques sont libres de mener leurs activités. Le gouvernement a l’intention d’adopter un statut de l’opposition.

·               Les textes garantissant la liberté d'expression existent. Le problème est leur application.

·               Le calendrier électoral pour la période de transition figure en page 15 du Mémorandum précité. Le gouvernement envisage d’adopter un nouveau code électoral, de créer une nouvelle commission électorale et, avec le soutien souhaité de l'UE, d’organiser un recensement fiable (le recensement existant ayant été fait par projection). En outre, le système de bulletin unique sera utilisé dans toutes les élections.

·               L’Acte Constitutionnel no 2 prévoit l'indépendance de la Justice. Le gouvernement veillera à ne pas s'ingérer dans les décisions de la Justice.

·               Les Traités internationaux n'ont pas été abrogés.

·               L’Acte Constitutionnel no 2 a abrogé l’ancienne Constitution. Une nouvelle Constitution sera élaborée et soumise à référendum.

·               Le gouvernement a déclaré son attachement à la Déclaration Universelle des droits de l’homme et à la Charte Africaine. Aucun dignitaire du précédent gouvernement n'a été inquiété. Il n'y a pas de chasse aux sorcières. Il existe également un Ministre des droits de l’homme.

Interrogé par la Commission sur le Dialogue national, M. Goumba a indiqué qu'il est incontournable et que ce dialogue se tiendra début juillet. Le forum sera sans exclusive, ouvert à toutes les couches de la population. Le calendrier figure dans le Mémorandum précité. Il a également été rappelé que l’UE a doté l’ancien gouvernement de moyens pour initier un Dialogue national qui n’a jamais été entamé.

En ce qui concerne la bonne gouvernance économique, le Premier Ministre a apporté les informations suivantes :

·               La République centrafricaine adhère au processus de Kimberley. L’ancien gouvernement se livrait à un commerce illégal des diamants. En ce moment, une mission d'études du processus de Kimberley est en place.

·               Les filières du bois, du coton et des mines ont dû être assainies. L’ancien président était actionnaire de toutes les compagnies. La distribution des permis aux amis de l'ancien Président a été arrêtée. Des Etats Généraux des mines vont être organisés dans les prochains jours. Ces ressources naturelles permettront au gouvernement de payer les salaires.

·               Un plan d’action de redressement sera appliqué pour assainir les finances politiques. Une mission française est sur place à cet effet.

·               Il existe une loi contre la corruption qui sera maintenant appliquée. Les Ministres et dirigeants des entreprises publiques doivent déclarer leurs biens. Le gouvernement prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-corruption.

S’agissant de la restructuration de l’armée, le Premier Ministre a expliqué qu’un programme de restructuration est en cours. Il sera nécessaire de modifier le mandat de la force de la CEMAC, car sa nouvelle mission est de sécuriser tout le territoire et ses effectifs sont insuffisants. Le processus de désarmement des forces étrangères et de départ de forces tchadiennes est entamé.

Finalement, en ce qui concerne le suivi des consultations, le Premier Ministre centrafricain a déclaré que son gouvernement travaille dans la transparence et s’est montré prêt à fournir toutes les informations nécessaires, ainsi qu’à recevoir des missions d’évaluation. Ce contrôle lui a semblé également nécessaire pour rassurer les Institutions internationales. En outre, un comité de suivi à large représentation vérifiera la mise en œuvre des engagements pris.

9.             L’Ambassadeur du Congo, M. Obia, a ensuite pris la parole pour souligner que les mesures demandées au gouvernement centrafricain ont un coût financier qui devrait faire l'objet d'une concertation.

10.         Les représentants de l’Union se sont ensuite retirés pour mettre au point les conclusions reprises en Annexe IV.

11.         Dans son intervention finale, le Premier Ministre centrafricain a affirmé que, en tant que démocrate, il réprouve les coups d’Etat. Mais il faut aussi condamner les raisons qui sont à la base des coups d'Etat.

Suite à une observation de la Commission qui considérait que le comité de suivi devrait avoir une structure plus souple, le Premier Ministre centrafricain a proposé de revoir sa composition initiale. Le comité de suivi sera présidé par M. Goumba lui-même, et y siégeront trois à cinq Ministres centrafricains, des représentants du groupe des Etats ACP et de l’Union européenne, dont la Délégation sur place, soit entre 10 et 12 membres.

M. Goumba s’est déclaré d’accord avec les conclusions de l’Union européenne.

12.         Le Président du Comité des Ambassadeurs ACP a repris la parole pour rappeler que le Groupe ACP avait condamné le coup d’Etat en République centrafricaine dans un communiqué publié le 18 mars 2003 (Annexe V). Il a remercié l’Union pour des consultations ouvertes et franches.

13.         Les représentants de l’Union se sont félicités de la conclusion satisfaisante de cette réunion.

 

ANNEXE I

DECLARATION AU NOM DE L’UNION EUROPEENNE

PAR LE PRESIDENT DU COREPER

 

Le 15 mars 2003, un coup de force militaire a amené un changement de régime politique en République centrafricaine. Ce même jour, le Général de Division François Bozizé a ordonné la suspension de la Constitution du 14 janvier 1995, la fin des fonctions du Président de la République et du gouvernement, ainsi que la dissolution de l’Assemblée Nationale. Depuis, il assume les fonctions de Président de la République, Chef de l’Etat, et légifère par ordonnance.

L’Union européenne a fait le 21 mars 2003 une déclaration sur ce coup d’Etat, dont je rappellerai ici les principaux termes :

« L’Union européenne condamne fermement le coup d’Etat militaire intervenu le 15 mars en République centrafricaine. L’Union européenne déplore les pertes en vies humaines occasionnées par ce coup d’Etat tant dans les populations locales que parmi les ressortissants étrangers et notamment au sein des forces de la CEMAC de maintien de la paix.

L’Union européenne rejette tout processus inconstitutionnel de prise de pouvoir. Elle rappelle son attachement aux principes démocratiques, aux élections libres et démocratiques, seul moyen de changement de gouvernement.

L’Union européenne appelle les forces rebelles à prendre toutes dispositions pour mettre fin à la violence ainsi qu’à ses conséquences matérielles sur la population civile.

L’Union européenne demande instamment aux autorités centrafricaines et à tous les Centrafricains de reprendre sans délai le dialogue politique seul à même de permettre de retrouver la voie de la réconciliation, de la démocratie et de la reconstruction nationale.»

Egalement, dans cette déclaration, l’Union européenne réitère son soutien aux efforts de l’Union africaine, la CEMAC et les organisations sous-régionales pour rétablir la paix en République centrafricaine. La position affirmée à travers cette déclaration est le reflet de l’attachement de l’Union européenne au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit, qui sont les éléments essentiels sur lesquels se fonde son partenariat avec les pays ACP selon les termes de l’accord signé à Cotonou le 23 juin 2000. Dans les circonstances présentes, l’Union européenne est soucieuse de voir rapidement rétabli en République centrafricaine un ordre constitutionnel conforme à ces principes. Jusqu’à ce rétablissement, en outre, elle souhaite s’assurer que les libertés fondamentales, les droits de l’homme et le pluralisme politique seront respectés.

L’Union européenne note par ailleurs avec préoccupation que ce coup d’Etat est le dernier en date d’une série de troubles militaires intérieurs qui ont continué à perturber la vie politique de la République centrafricaine depuis son retour à la démocratie en 1993. Cette instabilité trouve principalement ses sources dans l’incapacité des institutions en place à inspirer le respect des valeurs de la démocratie, dans les frustrations que font naître la régression économique et sociale, et dans la déstructuration des forces armées.

Dans ce contexte, l’Union européenne est donc également attentive à l’établissement des conditions structurelles d’une stabilité politique durable dans le pays. Selon son analyse, ces conditions comprennent essentiellement, outre le respect des principes mentionnés ci-avant :

-               premièrement, la tenue d’un Dialogue national à large base, fondé sur un agenda orienté vers l’assimilation des valeurs démocratiques ;

-               deuxièmement, une bonne gouvernance économique garantissant la capacité de l’Etat à faire face à ses dépenses de souveraineté ;

-               troisièmement, une restructuration des forces armées nationales assurant qu’elles soient à même de remplir toutes leurs fonctions de sécurité, dans le respect de l’Etat de droit.

Le Conseil et la Commission de l’Union européenne vous ont notifié, en date du 22 mai 2003, leur décision d’ouvrir des consultations au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Comme vous le savez, les termes de l’article 96 de l’Accord de Cotonou prévoient que, si malgré tous les efforts, les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, des mesures appropriées pourront être prises. Ces mesures pourront aller jusqu’à la suspension totale ou partielle de l’application de l’Accord à l’égard de la République centrafricaine ; il est entendu que cette suspension serait un dernier recours.

Ces consultations qui débutent aujourd’hui sont entreprises dans l’espoir qu’elles contribueront au retour rapide à un ordre constitutionnel pérenne, qui apportera à la République centrafricaine la stabilité dont elle a besoin pour faire enfin reculer la pauvreté, étayer la stabilité de la région, et s’intégrer toujours plus étroitement à l’économie régionale et mondiale.

Nous abordons ces consultations sans a priori, dans un esprit d’ouverture, et avec une attitude constructive.

Notre dialogue devrait déboucher sur des engagements précis de votre part en vue de la réalisation d’objectifs prioritaires concernant, d’une part, le retour rapide à un ordre constitutionnel respectueux des principes de l’Etat de droit et, d’autre part, les conditions structurelles d’une stabilité politique durable dans le pays.

La mise en œuvre de ces engagements sera suivie avec attention par l’Union européenne pendant toute la duré des consultations. Il sera demandé au gouvernement centrafricain de fournir des informations détaillées à ce sujet. C’est de l’ampleur de ces engagements et de leur matérialisation que dépendront la nature et l’étendue des mesures appropriées qui seront, le cas échéant, décidées à l’issue des consultations. Dans l’esprit du partenariat qui inspire l’Accord de Cotonou, l’Union européenne est naturellement prête à apporter son soutien dans la mise en œuvre desdits engagements, en particulier en ce qui concerne la bonne gouvernance économique.

Après les consultations, et jusqu’à un retour complet à l’ordre constitutionnel, les mêmes thèmes continueront de faire l’objet d’un dialogue politique continu et renforcé entre le gouvernement de la République centrafricaine et l’Union européenne.

La Commission, qui interviendra dans un instant, vous posera un certain nombre de questions sur l’ensemble des points que j’ai mentionnés. Pour l’heure, je souhaiterais vous donner la parole en vous invitant à faire connaître vos premières réactions à mon intervention.

 

ANNEXE II

 

 

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

UNITE – DIGNITE - TRAVAIL

PRIMATURE

LETTRE DE PRESENTATION

DU MEMORANDUM GOUVERNEMENTAL

CONSULTATION UE/ACP SUR LA SITUATION NATIONALE EN

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

(Article 96 de l’Accord de Cotonou)

 

PAR SON EXCELLENCE

LE PROFESSEUR ABEL GOUMBA

PREMIER MINISTRE


************
 

 

 

 

                                                                                                             BRUXELLES - 12 JUIN 2003

 

Monsieur le Président du Comité des Représentants Permanents de l’Union européenne,

Excellences, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais, encore une fois, au nom du Gouvernement de Transition de la République centrafricaine, vous remercier très sincèrement, pour toute l’attention que vous ne cessez d’accorder aux problèmes qui touchent mon pays.

Je voudrais surtout vous remercier pour la grande disponibilité dont vous avez toujours fait montre dans la recherche des solutions à nos difficultés.

Il y a trois semaines, j’étais ici à Bruxelles. Je vous ai expliqué les difficultés auxquelles la République centrafricaine se trouvait confrontée. Je vous ai indiqué pour quelles raisons le laborieux peuple centrafricain voudrait pouvoir compter sur votre bienveillance dans l’appréciation de la solution originale de sortie de crise qu’il a dû adopter.

Ma délégation et moi-même sommes à nouveau ici, devant vous, à votre invitation, dans la pure tradition du dialogue permanent qui fonde l’esprit du partenariat ACP / UE. Nous sommes ici pour vous réaffirmer la ferme volonté du Gouvernement de Transition de renouer très rapidement avec le fonctionnement normal de nos institutions. C’est cette *volonté et cette détermination qui apparaissent dans le présent mémorandum que le gouvernement soumet à votre bienveillante appréciation.

 

Monsieur le Président,

Excellences mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs,

Comme vous pouvez le constater, la grande priorité du gouvernement, c’est le retour de la sécurité sur l’ensemble du territoire national. La réussite de toute action future est soumise à ce facteur clé.  Sans sécurité pour les personnes et pour les biens, il n’y aura pas de paix. Et pas de paix, pas de développement. C’est pourquoi le gouvernement accorde une priorité absolue à la restructuration des forces armées centrafricaines afin d’en faire une force armée pluriethnique, professionnelle et respectueuse des institutions républicaines.

Le gouvernement a donc clairement identifié les causes de l’insécurité et proposé des solutions adaptées.

Du retour de la sécurité sur l’ensemble du territoire dépend le redressement de l’économie. Et c’est là seconde priorité du Gouvernement de Transition, qui a élaboré un ensemble de mesures aptes à recréer la confiance à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Ces mesures, dont certaines sont déjà appliquées et commencent à produire leurs premiers effets bénéfiques, doivent recueillir, nous le souhaitons vivement, votre soutien et votre concours. Il s’agit essentiellement pour le gouvernement, à travers une bonne gouvernance économique, d’assurer ses dépenses de souveraineté sur ses propres ressources.

Le soutien actif et la participation des populations centrafricaines nous sont déjà acquis. Elles ont en effet compris que l’une des priorités du gouvernement est la reconstitution du tissu politique et social, mis à mal par des années et des années de refus de tout dialogue.

Les partis politiques, les syndicats, les associations et les organisations de la société civile, bref, l’ensemble des composantes des forces vives de la nation est aujourd’hui associé au sein du Conseil national de Transition, organe mis en place pour aider le Président de la République et le gouvernement dans leur mission, et tout particulièrement  de préparer de manière consensuelle, les prochaines échéances électorales.

Avec le concours du Conseil national de Transition, le Gouvernement va s’atteler à relancer le processus d’organisation du Dialogue national. Notre pays a besoin de se réconcilier avec lui-même. Nous avons besoin que dans le consensus la nation toute entière, à travers ses différentes composantes rassemblées de façon non exclusive, jette les bases du Centrafrique nouveau que nous avons la volonté de bâtir.

Tels sont les objectifs principaux que nous assignons à ce forum qui démarrera ses travaux dès le début du mois de juillet 2003.

Car, l’ambition du gouvernement est de conduire la présente transition dans la plus grande transparence, de façon consensuelle et apaisée, en jetant les bases d’un redressement économique plus qu’urgent, vu l’état de délabrement des finances publiques et des infrastructures sociales dont nous héritons.

Cette ferme volonté, alliée à notre grande détermination, a été accueilli favorablement par l’ensemble des pays frères de la Communauté économique et monétaire en Afrique centrale (CEMAC).

Le récent sommet de Libreville vient d’en apporter la preuve, avec la reconnaissance officielle du Gouvernement de transition de la République centrafricaine par les Chefs d’Etat de la sous région et la promesse, par ailleurs déjà matérialisée par une aide budgétaire, de leur soutien résolu au processus de transition dans mon pays.

Comme vous le voyez, avec notre seule volonté, nous y arriverons probablement. Mais nous y arriverons plus sûrement et plus vite avec votre soutien et votre concours, avec le soutien et la participation de la Communauté internationale.

Il s’agit ici d’aider un pays jadis havre de paix, où il faisait bon vivre, un pays qui ne manque pourtant pas d’atouts, riche de la force des bras et de l’intelligence de ses filles et de ses fils, un pays enfin qui ne demande qu’à se relever, à se mettre debout et à le rester.

C’est ce pays, Monsieur le Président, Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs, dont j’ai l’honneur de diriger le gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, le Général François BOZIZE, qui vient ici solliciter votre compréhension et votre appui.

Dans la dignité qui a toujours été une de leurs qualités premières, 3 millions et demi de centrafricains ont confiance en votre sage appréciation pour les aider à construire un avenir meilleur pour cette génération et pour celles à venir.

Mon vœu, sans doute le plus secret mais que je vous livre volontiers, est de revenir ici , devant vous, à la  fin de la transition, pour vous témoigner la gratitude du peuple centrafricain à qui vous nous aurez aider à redonner  l’espoir.

J’aimerais tant, ce jour-là, citer de nombreuses réussites, des chiffres encourageants, des perspectives favorables pour l’avenir de mon pays.

C’est ici et maintenant qu’une partie de cet avenir se joue.

Je vous remercie.

 

ANNEXE III

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité - Dignité - Travail

 

MEMORANDUM   PRESENTE  PAR  LE GOUVERNEMENT   DE

LA   REPUBLIQUE   CENTRAFRICAINE

Consultations UE / ACP sur la situation

en République centrafricaine

(Conformément à l’article 96 des Accords de Cotonou)

Bruxelles, le 12 juin 2003

 

 

INTRODUCTION

Il est des moments dans la vie d’une nation, où son peuple, las d’être la risée du monde, épuisé de faire la « une » des journaux de la planète uniquement pour des raisons de désordres et de chamboulements sociaux économiquement et politiquement affaiblissants, décide enfin d’assumer son destin, d’affirmer sa fierté et de retrouver toute sa place dans le concert des nations. La Nation Centrafricaine a vécu un de ses moments décisifs le 15 mars 2003, avec le changement de régime intervenu à l’initiative de la coalition politico-militaire conduite par le Général de Division François BOZIZE.  Ce changement a mis fin au régime démocratiquement élu, mais vite devenu autocratique et politiquement intolérant de l’ancien président Ange Félix Patassé.

C’est donc l’œuvre collective d’une coalition de patriotes centrafricains.

Cette coalition demeure cependant consciente du fait que, malgré les justifications et les arguments solides en faveur du changement et en dépit de l’accueil extrêmement enthousiaste réservé par le peuple centrafricain tout entier au Gouvernement de Transition mis en place le 30 mars, sa nature inconstitutionnelle risque fort de donner l’impression aux partenaires et amis de la République centrafricaine d’un abandon du processus démocratique inauguré en 1993. La f

euille de route politique actuelle montrera, s’il en est besoin, que le  Gouvernement de Transition que dirige le Premier Ministre, le Professeur Abel GOUMBA, sous l’impulsion de M. le Président de la République, Chef de l’Etat, le Général de Division François BOZIZE fera du rétablissement du processus démocratique une priorité absolue, à travers une transition consensuelle. Il a déjà pris et entend poursuivre les mesures importantes nécessaires sur les plans politique et socio-économique, afin d’amorcer une relance des activités démocratiques et économiques déjà fragilisées par les crises récurrentes. La finalité est d’entamer sans délai une reconstruction progressive pendant la période de transition.

1.       LES RAISONS D’UN CHANGEMENT POLITIQUE RAPIDE

Depuis son accession à l’indépendance, et en particulier depuis la tragique disparition du premier Président de la République centrafricaine, l’immortel Barthélemy BOGANDA, le pays s’est bâti un renom, non pas pour ses progrès dans le domaine du développement, mais surtout pour une tradition de violence et d’intolérance politiques et de violation des droits humains. 

Ainsi, entre 1960 et 2002, la République centrafricaine a-t-elle connu trois (3) coups d’Etat,  plus d’une dizaine de tentatives de coups d’Etat, et autant de mutineries, sans compter d’innombrables cas de violation flagrante des droits humains des citoyens. La frénésie de certaines personnalités civiles et militaires à rechercher le pouvoir politique à tout prix et à s’y accrocher coûte que coûte, a eu comme conséquence la relégation au deuxième plan, sinon la banalisation, de toutes les considérations liées au progrès socio-économique de la population et à la construction d’une véritable nation pouvant faire la fierté de son peuple tant au plan intérieur qu’au plan extérieur. 

Pendant longtemps, le peuple centrafricain s’est battu pour rompre avec cette tradition de mauvaise gouvernance et a cru enfin trouver la solution avec l’adoption d’une Constitution multipartite en 1991 ainsi que l’élection de M. Ange Félix PATASSE en 1993 comme premier Chef de l’Etat de l’ère démocratique du pays. En rompant avec le cycle de violence, la population entendait ainsi retrouver l’espoir, l’esprit nationaliste, et la noble conscience politique et patriotique inspirée par Barthélemy BOGANDA, père fondateur de la République centrafricaine.  

Cette prédisposition de tout un peuple à accepter le changement, à consentir les efforts et à s’armer de la patience nécessaires pour retrouver sa liberté et sa dignité, constituait un atout politique indéniable pour l’ancien président Ange Félix Patassé et son régime. Le centrafricain n’attendait que la volonté politique et les qualités morales nécessaires pour l’aider à réaliser ses aspirations de progrès social et économique. C’est dire toute sa déception devant le recul social et économique, le manque d’éthique politique, les violations flagrantes et répétées de la constitution et des droits humains, la corruption avérée, l’affairisme, l’inconscience sociale, et l’intolérance politique qui ont caractérisé les dix (10) ans du régime de M. Ange Félix Patassé.

1.1         Sur le plan socio-économique

L’économie centrafricaine a évolué, cette dernière décennie, dans un environnement difficile, caractérisé par une baisse du niveau de production et d’exportation des principales ressources nationales telles que le diamant, l’or et le bois, les cultures de rente, notamment le café, le coton et le tabac, l’insécurité sur les axes routiers consécutive aux conflits politico-militaires, la hausse des prix, la faiblesse des financements extérieurs, le faible niveau des investissements publics et privés et l’accumulation des arriérés tant intérieurs qu’extérieurs.

De façon générale, et en dépit des ressources naturelles et humaines dont regorge le pays, le recul s’est manifesté à travers des indicateurs désastreux. Entre les années 1990 et 2000, le niveau de l’Indicateur du Développement Humain (IDH) pour la RCA a stagné autour de 0,374. Pendant ces dix dernières années, le pays a encore reculé de quelques rangs pour atterrir parmi les 10 pays ayant les valeurs de l’IDH les plus basses au monde. Classé 154ème sur 174 pays en 1995, il est tombé au 165ème rang en 1996, rang qu’il garde jusqu’aujourd’hui.

Dans le même temps, les arriérés de salaire constituaient un véritable goulot d’étranglement pour le bon fonctionnement du pays. Ils ont conduit à des mouvements sociaux qui ont paralysé le fonctionnement de l’économie d’une part, et d’autre part, ils ont entraîné des conséquences « invisibles » dont les nuisances seront difficiles à éliminer à court et à moyen termes. Il s’agit de maux tels que la corruption, la démotivation des fonctionnaires, la baisse de productivité, l’absence d’éthique, etc.

En dépit également de l’incapacité pour l’Etat de payer ses fonctionnaires, le déficit budgétaire est en hausse continue et représente encore aujourd'hui environ 28% des dépenses (hors investissement sur financement extérieur). Il alimente de facto un cercle vicieux puisque les arriérés sont systématiquement reportés d’une année à l’autre. Selon une étude récente sur les finances publiques, "les arriérés ainsi accumulés depuis fin 1991 sont estimés à 77 milliards FCFA en dette publique et environ 92 milliards en dépenses courantes (personnel, fournisseurs) auxquels s’ajoute le service courant de la dette de 25 milliards. Au total, ils représentent donc plus de trois ans et demi de recettes fiscales effectives".

Dans ce contexte de gestion économique catastrophique, caractérisée par l’affairisme des dirigeants, les scandales financiers ( Zongo-Oil, Beac, Centrafric Airlines, Colombes Mines, Trans-Oil…), la République centrafricaine a été incapable d’entreprendre un quelconque processus de réforme économique crédible, comme l’attestent les échecs successifs des différentes initiatives entreprises avec les Institutions de Bretton Woods.

1.2         Sur le plan politique et militaire

Malgré les élections présidentielles de 1993 et celles de 1999,  acceptées par la Communauté internationale comme plus ou moins crédibles, la République centrafricaine a reculé de façon inadmissible en matière de gouvernance démocratique:

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Published by BOMONGO Lucé Raymond - dans TRIBUNE GOUVERNEMENTALE
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