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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 12:44

François Bozizé peut-il modifier la Constitution pour proroger son mandat ?

Sauf coup de théâtre de dernière minute comme ce fut le cas au Niger, le président centrafricain ne peut pas grand chose à priori contre la loi fondamentale de son pays, si l’on en croit Me Zarambau Assingambi, l’un des acteurs ayant contribué à l’élaboration du texte constitutionnel.



Le Président centrafricain François Bozizé
Le Président centrafricain François Bozizé
Dans une tribune au vitriol publié lundi par LE CITOYEN, celui-ci démontre pourquoi il serait impossible à François Bozizé de modifier certaines dispositions de la Constitution de décembre 2004 en ce qui concerne la durée des mandats présidentiels.

A propos des tentatives de prorogations des mandats du président de la République et des députés, écrit Me Zarambau, cette manœuvre est vouée à l’échec. En effet, démontre-t-il, la Constitution a été verrouillée, précisément en prévision de telles manœuvres et la clef a été jetée dans l’Oubangui. Selon lui, le vote d’une loi constitutionnelle est inopérante pour modifier la durée du mandat du Président de la République, en vertu de l’article 108 de la Constitution qui dispose : « sont expressément exclus de la révision, la forme républicaine et laïque de l’Etat, le nombre et la durée des mandats présidentiels, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat et les droits fondamentaux du citoyen ».

Et Zarambau de rappeler les articles 106 et 107 de la Constitution qui indiquent les modalités d’une révision constitutionnelle. L’article 106 dispose en effet : « l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la République et à l’Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers des membres qui la composent ». Et l’article 107 : « la révision intervient lorsque le projet présenté en l’état a été voté par l’Assemblée Nationale à la majorité des trois quarts (3/4) des membres qui la composent ou a été adopté par référendum.

Pour lui, ces deux articles signifient que la proposition de la loi constitutionnelle doit être signée par les deux tiers des Députés, soit par 73 députés et que ladite proposition doit avoir été votée par les trois quart (3/4) des députés, soit 82 députés.

Ce qui veut dire, sauf à organiser un référendum sur la question, hypothèse non envisageable à 6 mois des échéances électorales, le régime de Bangui est constitutionnellement dans l’impossibilité de retoquer la loi fondamentale de la République centrafricaine.

Cette mise au point du bâtonnier Zarabau Assingambi a donc le mérite de remettre les pendules à l’heure et de rappeler aux députés Dondon et Abouka que leur initiative dictée par nous ne savons quel agenda, est aussi saugrenue qu’irresponsable.


Mardi 20 Octobre 2009
L'Indépendant


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Published by BOMONGO Lucé Raymond - dans ELECTIONS CENTRAFRICAINES 2010
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