Immunité pour la CPI en RCA (Agence Centrafrique Presse 05/05/2006)
Bangui, 5 mai (ACAP) Les députés centrafricains ont voté par acclamation, jeudi 4 mai 2006, le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel accordant des privilèges et immunités aux membres de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Il s’agit des mesures d’accompagnement du statut de Rome instituant la CPI et ratifié par la République Centrafricaine en juillet 2001.
Les nouvelles dispositions permettront aux membres de la CPI de bénéficier des traitements réservés aux diplomates par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 lorsque ceux-ci devront statuer sur un dossier dans un Etat particulier.
Le ministre de la Justice, Paul Otto qui défendait le projet de loi devant les élus de la nation s’est félicité du consensus issu du débat.
La ratification du protocole additionnel accordant des privilèges et immunités aux membres de la CPI permettra au gouvernement centrafricain de poursuivre son offensive judiciaire contre le président déchu Ange Félix Patassé, Paul Baril, Jean-Pierre Bemba et Abdoulaye Miskine devant la Cour pénale Internationale.
Cet instrument juridique additif est le dernier maillon qui manquait à la chaîne pour mener des enquêtes sur le territoire centrafricain.
Les mêmes privilèges et immunités s’étendent aux témoins et aux personnes mises en cause dans les dossiers concernés.
La Cour de cassation de la République Centrafricaine a rendu, le 11 mars 2006, un arrêt reconnaissant à la Cour Pénale Internationale la compétence de juger les crimes imputés à Ange Félix Patassé Paul Baril, Jean-Pierre Bemba et Abdoulaye Miskine, rappelle-t-on.
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