cCRISE POLITIQUE ET SOCIALE POUVANT REPORTER LES ECHEANCES ELECTORALES AU RDC

Partage des responsabilités : La non tenue du Conseil des ministres bloque les nouvelles mises en place
(Le Potentiel 20/05/2006)

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Les nouvelles mises en place, attendues dans les entreprises publiques et la territoriale en application de l’arrêt de la Cour suprême de justice sur les désertions enregistrées dans les partis signataires de l’Agi et de l’article 10 de la Loi électorale, sont bloquées.

Le président de la République, qui n’a toujours pas convoqué le Conseil des ministres depuis plusieurs semaines, ne peut en effet nommer des remplaçants aux « démissionnaires » en dehors d’une proposition « délibérée en Conseil des ministres ».

DESIGNATIONS EFFECTUEES

En application de l’arrêt de la Cour suprême de justice, les composantes et entités signataires de l’Accord global et inclusif ont fait, au président de la République, des propositions de nominations de nouvelles personnalités en remplacement de celles ayant décidé de changer de « camp ».

Au cours du dernier trimestre de l’année 2005, plusieurs personnalités ont, pour diverses motivations d’ordre généralement politique, quitté leurs composantes et entités, soit pour créer de nouveaux regroupements politiques, soit pour adhérer à d’autres partis.

A ce propos, rappelle-t-on, le partage des responsabilités stipule que seules les cinq composantes (ex-gouvernement, Rcd, Mlc, Opposition politique et Société civile) et les trois entités (Rcd/N, Rcd/K-Ml et Maï-Maï), signataires de l’Accord global et inclusif, désignent leurs représentants dans les institutions de la transition, l’armée, les services de sécurité, la territoriale, la diplomatie et les entreprises publiques.

En outre, des mandataires de l’Etat, candidats déclarés aux prochaines élections, sont d’office « démissionnaires » aux postes qu’ils occupent au nom de leurs composantes et entités, aux termes de l’article 10 de la Loi électorale.

« Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles …(5) les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ; (6) les mandataires actifs des entreprises publiques ou mixtes ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission », selon cette disposition de la loi.

Dès lors, tous les mandataires publics, dont les noms figurent sur la liste définitive des candidats à la députation nationale, sont réputés « « éligibles », donc « démissionnaires ».

LE HIC !

En principe, rien ne s’oppose à une nouvelle mise en place dans quelques entreprises publiques, et même à la tête de certaines administrations territoriales. Mais voilà. En cette matière, le président de la République ne décide pas seul.

L’article 81 de la Constitution du 18 février 2006 stipule que « sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du gouvernement délibérée en Conseil des ministres : les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires (…), les hauts fonctionnaires de l’administration publique, les responsables des services et établissements publics ; les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes ».

Sont aussi concernés par cette disposition, les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police, le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, après avis du Conseil supérieur de la défense.

A ce jour, le Conseil des ministres semble en panne, le gouvernement ne se réunissant, chaque semaine, qu’au niveau de ses quatre commissions : politique, économique et financière, reconstruction et développement, sociale et culturelle, sous la direction respective de Me Azarias Ruberwa (Rcd), Jean-Pierre Bemba (Mlc), Yerodia Abdoulaye Ndombasi (ex-gouvernement) et Arthur Z’Ahidi Ngoma (Opposition politique).

Certains observateurs sont dubitatifs sur l’opportunité d’une nouvelle mise en place initiée par les parties au Dialogue intercongolais, estimant « abrogé », avec l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 février dernier, le mécanisme de désignation des mandataires de l’Etat.

D’autres pensent, sans autres indications, que les vides laissés par les « partants » devraient être comblés par des « intérimaires » désignés au sein des mêmes entreprises.

En tout état de cause, il importe que le chef de l’Etat convoque, dans les meilleurs délais, une réunion de l’Espace présidentiel, prélude au prochain Conseil des ministres devant examiner d’importantes questions en souffrance, dont celle de la mise en place dans les entreprises publiques.




Par Angelo Mobateli

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